Arrêté du 8 novembre 2024

Article 2

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Article 2

En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation), est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 (Réversement des excédents d'acompte) précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Arrêté du montant définitif de la dotation

Résumé. Cet article fixe le montant final d'une aide financière selon les règles établies par un décret.

En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation), est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 (Réversement des excédents d'acompte) précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.

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