Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des versements et constats des reversements pour les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Résumé Les versements et reversements des directeurs des finances publiques doivent être enregistrés sur des comptes spécifiques.
Pour l'application de l'article 113 de loi du 30 décembre 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » et le code CDR COL7905000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
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