Arrêté du 8 novembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application de l'article 113 de loi du 30 décembre 2022 susvisée (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public), les versements sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » et le code CDR COL7905000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022

Résumé. Les versements et reversements sont enregistrés sur des comptes précis selon les règles des finances publiques

Pour l'application de l'article 113 de loi du 30 décembre 2022 susvisée (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public), les versements sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » et le code CDR COL7905000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance