Arrêté du 8 novembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 13 du décret du 15 juin 2023 susvisé (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation), sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 juin 2023 (Reversement des excédents de dotation) précité figurant dans le premier tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de la dotation et des reversements d'acomptes

Résumé. On a décidé les montants de la dotation et des versements d'acomptes pour 2023.

En application de l'article 13 du décret du 15 juin 2023 susvisé (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation), sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 juin 2023 (Reversement des excédents de dotation) précité figurant dans le premier tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance