Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 novembre 2016

portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles conditions pour les autorisations de capture de poissons

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2016 impose des preuves de compétences scientifiques et techniques pour obtenir une autorisation de capture de poissons, et confie aux directeurs de l'eau et aux préfets la tâche d'appliquer cette règle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2016-417 (Modification du code de l'environnement pour une meilleure gestion des milieux aquatiques et de la pêche) en date du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu l'arrêté du 6 aout 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement (Autorisations pour introduire des poissons dans les eaux douces), la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 13 mai 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 mai 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour les autorisations de capture de poissons

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle condition pour les demandes d'autorisation de capture de poissons, exigeant des preuves des compétences scientifiques et techniques des responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2016 confie aux directeurs de l'eau et de la biodiversité et aux préfets de département la tâche d'appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Arrêté du 8 novembre 2016
Article 1
Article 2