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Arrêté du 8 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions

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Modification d'un arrêté de 1954 et création d'un comité technique

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour un ancien texte de 1954 et crée un comité pour les systèmes d'information au ministère de l'intérieur, avec des représentants du personnel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 février 1954 modifié portant création d'un comité technique paritaire central du service des transmissions ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2012 modifie un ancien arrêté de 1954.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 février 1954
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Création d'un comité technique des systèmes d'information et de communication

Résumé. Le comité technique des systèmes d'information et de communication est créé auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité technique des systèmes d'information et de communication

Résumé. Le comité technique des systèmes d'information et de communication change sa composition pour inclure huit représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une assistance pour le président

Résumé. Le président peut être aidé par des représentants de l'administration pour les questions ou projets soumis à l'avis du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2012 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire de défense,

D. Lallement

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5