Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 février 1954 modifié portant création d'un comité technique paritaire central du service des transmissions ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Fait le 8 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire de défense,

D. Lallement