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Modification d'un arrêté ancien
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1954
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 février 1954 modifié portant création d'un comité technique paritaire central du service des transmissions ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1954
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1954Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1954Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1954Art. 2-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 23 novembre 2012
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
haut fonctionnaire de défense,
D. Lallement
En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012