Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique spécial pour les greffes
Résumé. Le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est créé pour traiter les questions et projets de textes concernant ces greffes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 1