Arrêté du 8 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2009

Art. 1

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Création d'un comité technique spécial pour les greffes

Résumé. Le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est créé pour traiter les questions et projets de textes concernant ces greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 1

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