Arrêté du 8 novembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2009

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel change de composition, avec moins de représentants de l'administration et un président assisté par des responsables concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance