Arrêté du 8 novembre 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas de manquement ou de non-respect des dispositions du présent arrêté constatés dans la mise en place des boucles ou la tenue du registre, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue, à la demande de l'autorité administrative chargée de l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
Pendant cette période, le marquage des spécimens est effectué par une personne mandatée par l'organisme chargé de la distribution et de la gestion des boucles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non-respect des règles de marquage

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour les boucles de marquage, on peut être privé de ces boucles pendant au moins un an.

En cas de manquement ou de non-respect des dispositions du présent arrêté constatés dans la mise en place des boucles ou la tenue du registre, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue, à la demande de l'autorité administrative chargée de l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
Pendant cette période, le marquage des spécimens est effectué par une personne mandatée par l'organisme chargé de la distribution et de la gestion des boucles.

Relations

cite

cite  règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance