Arrêté du 8 novembre 2010

Article 6

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Article 6

Tout détenteur et utilisateur de boucles tient son registre et les boucles d'origine conservées à disposition de l'autorité administrative en charge de la délivrance des permis et certificats prévus pour l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Obligations de tenue de registre et conservation des boucles

Résumé. Les détenteurs de boucles doivent tenir un registre et conserver les boucles d'origine pour les autorités compétentes.

Tout détenteur et utilisateur de boucles tient son registre et les boucles d'origine conservées à disposition de l'autorité administrative en charge de la délivrance des permis et certificats prévus pour l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.

Relations

cite

cite  règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance