Arrêté du 8 novembre 2010

Article 4

Créé le 17 novembre 2010

La boucle de remplacement est apposée sur le spécimen à l'emplacement de la boucle d'origine ou à côté de cette dernière si elle est endommagée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010