Arrêté du 8 novembre 2010

Article 3

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Article 3

L'organisme professionnel CTC groupe est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles. Il les adresse à tout professionnel utilisateur de peaux en faisant la demande.
Aucune boucle ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
Les conditions de commande, de distribution et de gestion du stock de boucles sont précisées par convention entre le ministère chargé de la protection de la nature et le CTC groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Gestion des boucles de marquage par le CTC groupe

Résumé. Le CTC groupe gère les boucles de marquage pour les peaux, en les distribuant aux professionnels sur demande.

L'organisme professionnel CTC groupe est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles. Il les adresse à tout professionnel utilisateur de peaux en faisant la demande.
Aucune boucle ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
Les conditions de commande, de distribution et de gestion du stock de boucles sont précisées par convention entre le ministère chargé de la protection de la nature et le CTC groupe.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance