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Arrêté du 8 mars 2025

approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

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Approbation du règlement intérieur et suppression d'articles

Résumé. Un arrêté approuve le règlement intérieur d'une compagnie de conseils en propriété industrielle et supprime deux articles d'un ancien arrêté.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 (Création d'une compagnie nationale pour les conseils en propriété industrielle) et R. 422-9 (Approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 4 décembre 2024 adoptant le règlement intérieur de la Compagnie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Approbation du règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils En Propriété Industrielle

Résumé. Le règlement intérieur adopté À l'assemblère gên�rale du 4 décembre 2024 est officiellement approuvé.

Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.

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Suppression de deux articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2025 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 31 janvier 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles doivent mettre en œuvre cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Arrêté du 8 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3