JORF n°0061 du 12 mars 2025

Arrêté du 8 mars 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et R. 422-9 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 4 décembre 2024 adoptant le règlement intérieur de la Compagnie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils En Propriété Industrielle

Résumé Le règlement intérieur adopté À l'assemblère gên�rale du 4 décembre 2024 est officiellement approuvé.
Mots-clés : Règlement intérieur Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle Assemblée générale

Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.

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Article 2

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Annulation des dispositions de l’arrêteur

Résumé L’arrêté d’8 mars abroge les articles 1 et 3 de l’arrêté du 31 janvier 2017.
Mots-clés : Droit administratif Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

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Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles doivent mettre en œuvre cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Publication officielle

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin