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Arrêté du 8 mars 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et R. 422-9 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 4 décembre 2024 adoptant le règlement intérieur de la Compagnie,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 13 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils En Propriété Industrielle

Résumé. Le règlement intérieur adopté À l'assemblère gên�rale du 4 décembre 2024 est officiellement approuvé.

Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.

1 version

Article 3

Créé le 13 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles doivent mettre en œuvre cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Arrêté du 8 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3