Créé le 13 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils En Propriété Industrielle
Résumé. Le règlement intérieur adopté À l'assemblère gên�rale du 4 décembre 2024 est officiellement approuvé.
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.