Abrogé par Arrêté du 8 mars 2025 - art. 2
Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 13 mars 2025
Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.