Arrêté du 31 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 mars 2025

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 13 mars 2025

Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mercredi 12 mars 2025

Source : Légifrance