En vigueur depuis le 13 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.