Créé le 13 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles doivent mettre en œuvre cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.