Arrêté du 8 mars 2021

Article 17

Abrogé11 juin 2021

Créé le 12 mars 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des dispositions des articles 8 et 9.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au jeudi 10 juin 2021