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Arrêté du 8 mars 2021

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

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Report de délai pour un décret sur l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté repousse la date limite pour deux articles d'un décret du 28 février au 31 mars 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 (Date limite pour l'assimilation des licenciés à cause de la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs),

Arrête :

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Report de la date limite pour deux articles d'un décret

Résumé. La date limite pour deux articles d'un décret a été repoussée du 28 février au 31 mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2021.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

Arrêté du 8 mars 2021
Article 1
Article 2