Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour deux articles d'un décret
Résumé. La date limite pour deux articles d'un décret a été repoussée du 28 février au 31 mars 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2021Art. 1 : Prolongation des mesures d'assimilation pour les chômeurs
→ Version 3 : Report de la date limite
→ Version 3 : Report de la date limite
- Arrêté du 12 janvier 2021Art. 1