Arrêté du 12 janvier 2021

Article 1

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Article 1

La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Extension des droits à l'allocation chômage pour certains cas de démission) est fixée au 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2021 · Dernière version le 12 juin 2021

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Prolongation des mesures d'assimilation pour les chômeurs

Résumé. Le décret fixe au 30 juin 2021 la date limite pour bénéficier de l'assimilation à un salarié involontairement privé d'emploi, dans le cadre des ruptures de contrat liées à la crise sanitaire.

La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Extension des droits à l'allocation chômage pour certains cas de démission) est fixée au 30 juin 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 1 : Report de la date limite pour l'assimilation à un salarié involontairement privé d'emploi

En résumé. La date limite fixée dans un décret a été reportée d'une semaine, passant du 31 mai au 30 juin 2021.

En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 1 : Report de la date limite fixée dans un décret

En résumé. La date limite fixée dans un décret a été reportée d'un jour, passant du 30 avril au 31 mai 2021.

En vigueur du jeudi 22 avril 2021 au mercredi 12 mai 2021

Modifié parArrêté du 16 avril 2021art. 1 : Report de la date limite fixée dans un décret

En résumé. La date limite fixée dans un décret a été reportée d'une semaine, passant du 31 mars au 30 avril 2021.

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au mercredi 21 avril 2021

Modifié parArrêté du 8 mars 2021art. 1 : Report de la date limite pour deux articles d'un décret

En résumé. La date limite fixée dans deux articles d'un décret a été reportée du 28 février au 31 mars 2021.

En vigueur du mercredi 17 février 2021 au mardi 9 mars 2021

Modifié parArrêté du 15 février 2021art. 1 : Report de la date limite fixée dans un décret

En résumé. La date limite fixée dans un décret a été reportée du 31 janvier au 28 février 2021.

En vigueur du jeudi 14 janvier 2021 au mardi 16 février 2021

Source : Légifrance