En vigueur depuis le 14 janvier 2021 · Dernière version le 12 juin 2021
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Prolongation des mesures d'assimilation pour les chômeurs
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Extension des droits à l'allocation chômage pour certains cas de démission) est fixée au 30 juin 2021.