JORF n°0011 du 13 janvier 2021

Arrêté du 12 janvier 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.

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Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2021.

Elisabeth Borne