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Arrêté du 12 janvier 2021

portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour l'assimilation des licenciés à cause de la crise sanitaire

Résumé. Un arrêté fixe au 30 juin 2021 la date limite pour que les personnes licenciées à cause de la crise sanitaire puissent bénéficier des mêmes droits que les chômeurs classiques.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 janvier 2021 · Dernière version le 12 juin 2021

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Prolongation des mesures d'assimilation pour les chômeurs

Résumé. Le décret fixe au 30 juin 2021 la date limite pour bénéficier de l'assimilation à un salarié involontairement privé d'emploi, dans le cadre des ruptures de contrat liées à la crise sanitaire.

La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Extension des droits à l'allocation chômage pour certains cas de démission) est fixée au 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 14 janvier 2021

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Nomination d'un délégué général

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2021.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2021

Arrêté du 12 janvier 2021
Article 1
Article 2