A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2012Art. 1 → Version 3Arrêté du 21 février 2012Art. 2 → Version 3Arrêté du 21 février 2012Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 21 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2012Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 21 février 2012Art. 5