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Arrêté du 8 mars 2017

définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes

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Utilisation d'équipements spéciaux par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent utiliser des équipements spéciaux pour bloquer les véhicules qui ne respectent pas leurs ordres.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment son article 61 (Droit de visite des agents des douanes) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules

Résumé. Les agents des douanes peuvent utiliser des équipements spécifiques pour bloquer les véhicules qui ne respectent pas leurs ordres.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes (Droit de visite des agents des douanes) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Arrêté sur l'immobilisation de véhicules par réduction de pression des pneus

Résumé. Un arrêté décrit comment des pointes spéciales peuvent faire ralentir et arrêter un véhicule en réduisant la pression des pneus.

Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Notice d'utilisation des équipements de contrôle routier

Résumé. Les équipements de contrôle routier doivent avoir une notice expliquant pour quels véhicules ils sont faits, leurs spécifications techniques et comment les utiliser correctement.

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :

  • les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
  • les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
  • les conditions et les limites d'emploi.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Expérimentation des nouveaux matériels de contrôle douanier

Résumé. Avant d'utiliser un nouveau matériel pour arrêter les voitures, il faut le tester et évaluer son efficacité.

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Au vu de cette évaluation, le directeur général des douanes et droits indirects fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Rôle du directeur général des douanes dans un arrêté

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'utilisation de nouveaux équipements pour les véhicules.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 8 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5