En vigueur depuis le 31 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes (Droit de visite des agents des douanes) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.