Créé le 31 mars 2017
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
Arrêté du 8 mars 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.