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Annexe

JORF n°0071 du 24 mars 2016

Arrêté du 8 mars 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation 204/87 en date du 18 août 1987 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 21 décembre 2015, complété le 15 janvier 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux ;

Vu l'avis d'EDF en date du 15 février 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Saint-Laurent-des-Eaux ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Article 1

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation 204/87 du 18 août 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

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Article 4

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin