Arrêté du 8 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :
― elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique et Mayotte ;
― elles fournissent des prévisions de leur production selon les modalités à l'annexe 2 ;

― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer et elles ne reçoivent pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne ;
― elles présentent une conception adaptée aux régimes de vent cyclonique permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 26 février 2021

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Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniques

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour acheter l'électricité des éoliennes à terre dans les zones cycloniques comme la Guadeloupe ou La Réunion.

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :
― elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique et Mayotte ;
― elles fournissent des prévisions de leur production selon les modalités à l'annexe 2 ;

― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer et elles ne reçoivent pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne ;
― elles présentent une conception adaptée aux régimes de vent cyclonique permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 2 : Modification des conditions d'achat de l'électricité éolienne en zones cycloniques

En résumé. L'arrêté modifie les zones éligibles pour l'achat d'électricité éolienne en supprimant les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental autres que la Corse, et en ajoutant explicitement la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique et Mayotte.

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance