Arrêté du 8 mars 2013

Article 5

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Article 5

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté sous réserve que l'installation respecte les conditions énoncées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniques). Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2021

Créé le 4 avril 2013 · Abrogé le 26 février 2021

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté sous réserve que l'installation respecte les conditions énoncées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniques). Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance