Arrêté du 8 mars 2013

Article 5

Abrogé26 février 2021

Créé le 4 avril 2013

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté sous réserve que l'installation respecte les conditions énoncées à l'article 1er. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 février 2021

Abrogé parArrêté du 12 février 2021art. 6

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au jeudi 25 février 2021