Abrogé par Arrêté du 12 février 2021 - art. 7
Créé le 4 avril 2013 · Abrogé le 26 février 2021
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions de l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniques) mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Conditions pour une demande complète de contrat d'achat) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans ;
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.