Arrêté du 8 mars 2013

Article 2

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Article 2

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend :
1° Nombre et type de générateurs ;
2° Puissance installée telle que définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
3° Nombre et type d'aérogénérateurs (ainsi que diamètre de chaque rotor, longueur des pales et hauteur du mat) ;
4° Puissance de raccordement en injection, telle que définie dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
5° Point de livraison ;
6° Tension de livraison ;

7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;

8° La description des spécificités de conception de l'installation afin de garantir sa bonne tenue eu égard aux conditions climatiques locales ;

9° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet et, si applicable au territoire d'implantation, l'avis de décision favorable du conseil régional. La puissance indiquée dans l'autorisation environnementale doit être supérieure ou égale à celle mentionnée au 2° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails du contrat d'achat pour l'électricité éolienne

Résumé. L'article décrit les détails à inclure dans le contrat d'achat d'électricité produite par des éoliennes, comme leur puissance et leur emplacement.

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend :
1° Nombre et type de générateurs ;
2° Puissance installée telle que définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
3° Nombre et type d'aérogénérateurs (ainsi que diamètre de chaque rotor, longueur des pales et hauteur du mat) ;
4° Puissance de raccordement en injection, telle que définie dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
5° Point de livraison ;
6° Tension de livraison ;

7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;

8° La description des spécificités de conception de l'installation afin de garantir sa bonne tenue eu égard aux conditions climatiques locales ;

9° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet et, si applicable au territoire d'implantation, l'avis de décision favorable du conseil régional. La puissance indiquée dans l'autorisation environnementale doit être supérieure ou égale à celle mentionnée au 2° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 3 : Modification des informations requises dans le contrat d'achat pour les installations de production

En résumé. L'article précise désormais les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie, en ajoutant des détails sur les aérogénérateurs et les conditions de raccordement, tout en supprimant les mentions relatives à la productibilité et à l'autoconsommation.

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance