Arrêté du 8 mars 2013

Article 3

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Article 3

Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2 (Détails du contrat d'achat pour l'électricité éolienne). En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 (Contrat d'achat pour les énergies renouvelables) n'est pas modifiée.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une demande complète de contrat d'achat

Résumé. Pour qu'une demande de contrat d'achat d'électricité soit complète, elle doit inclure tous les éléments décrits dans l'article 2. Si des modifications non importantes sont apportées, la date limite de mise en service ne change pas.

Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2 (Détails du contrat d'achat pour l'électricité éolienne). En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 (Contrat d'achat pour les énergies renouvelables) n'est pas modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 4 : Modification des conditions pour la demande de contrat d'achat

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de tarification indexée sur l'année de demande et précise les conditions pour qu'une demande soit considérée comme complète.

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance