Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2 (Détails du contrat d'achat pour l'électricité éolienne)Art. 2Détails du contrat d'achat pour l'électricité éolienneL'article décrit les détails à inclure dans le contrat d'achat d'électricité produite par des éoliennes, comme leur puissance et leur emplacement.. En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 (Contrat d'achat pour les énergies renouvelables)Art. 4Contrat d'achat pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un contrat d'achat de 20 ans, sous conditions. n'est pas modifiée.
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En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 26 février 2021
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Conditions pour une demande complète de contrat d'achat
Résumé. Pour qu'une demande de contrat d'achat d'électricité soit complète, elle doit inclure tous les éléments décrits dans l'article 2. Si des modifications non importantes sont apportées, la date limite de mise en service ne change pas.
Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2 (Détails du contrat d'achat pour l'électricité éolienne)Art. 2Détails du contrat d'achat pour l'électricité éolienneL'article décrit les détails à inclure dans le contrat d'achat d'électricité produite par des éoliennes, comme leur puissance et leur emplacement.. En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 (Contrat d'achat pour les énergies renouvelables)Art. 4Contrat d'achat pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un contrat d'achat de 20 ans, sous conditions. n'est pas modifiée.
En résumé. La nouvelle version supprime les règles de tarification indexée sur l'année de demande et précise les conditions pour qu'une demande soit considérée comme complète.