Arrêté du 8 mars 2013

Article 3

Créé le 4 avril 2013 · En vigueur depuis le 26 février 2021

Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2. En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 n'est pas modifiée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au jeudi 25 février 2021