En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 26 février 2021
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Indexation annuelle des tarifs d'achat d'électricité éolienne
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YfGYL2kkDMS2OWSxGbVjZQlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=
où :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.