Arrêté du 8 mars 2013

Article 7

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Article 7

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YfGYL2kkDMS2OWSxGbVjZQlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=

où :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation annuelle des tarifs d'achat d'électricité éolienne

Résumé. Les tarifs d'achat d'électricité éolienne sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des coûts du travail et des prix à la production.

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YfGYL2kkDMS2OWSxGbVjZQlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=

où :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Modifié parArrêté du 12 février 2021art. 8 : Modification de l'indexation des tarifs dans les contrats d'achat

En résumé. La référence au tableau dans le Journal Officiel a été remplacée par un lien vers l'intégralité du texte avec ses images, accessible via le Journal officiel électronique authentifié.

En vigueur du jeudi 4 avril 2013 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance