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Arrêté du 8 mars 2013

portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les services d'accompagnement à domicile

Résumé. L'État va aider les services d'aide à domicile avec 50 millions d'euros pour qu'ils puissent mieux gérer leur argent.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 70 (Aide exceptionnelle pour les services d'aide à domicile en 2013) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile) et R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Financement pour l'équilibre des services d'accompagnement

Résumé. Un financement de 50 millions d'euros est prévu pour aider les services d'accompagnement à domicile à équilibrer leurs comptes sur plusieurs années.

Les cinquante millions d'euros prévus à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes. Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement et à l'initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.

En vigueur depuis le 14 mars 2013 · Dernière version le 31 mars 2013

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Conditions pour obtenir une aide de l'État pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile peuvent demander une aide de l'État s'ils respectent certaines conditions, comme exister depuis au moins 2009 et avoir des difficultés financières.

Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers. Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent au tri des dossiers éligibles.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ;
― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2009 ;
― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;
― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2010 ou 2011.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l'Etat.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2010 et 2011 mais qui ont connu en 2012 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Répartition des fonds régionaux pour l'autonomie

Résumé. L'article précise comment les 50 millions d'euros alloués seront répartis entre les régions par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conventions de financement pour les services d'aide et d'accompagnement) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Calcul des aides départementales pour les personnes âgées

Résumé. L'article explique comment calculer l'argent alloué à chaque département pour aider les personnes âgées, en utilisant des données de 2011 et 2012.

Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2012, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Décision des aides financières par les agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé décident des aides financières pour les services d'aide à domicile, après avis d'une commission.

Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3 (Répartition de fonds pour l'équilibre financier des services d'accompagnement), le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé). Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre envoyés par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Attribution et versement des aides financières aux services d'aide à domicile

Résumé. L'article explique comment les aides financières sont attribuées et versées aux services d'aide à domicile pour les aider à équilibrer leurs comptes.

L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile sélectionnés dans le cadre de la commission ainsi que le montant de l'aide contractualisée. Sur la base des listes transmises par les agences régionales de santé, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée en 2013. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2014.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 8 mars 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2013 contient des détails techniques et spécifiques sur son application.

Fait le 8 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La directrice générale

de la sécurité sociale,

S. Fourcade

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe