Arrêté du 8 mars 2013

Article 7

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Article 7

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Source : Légifrance