Arrêté du 8 mars 2013

Article 3

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Article 3

Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conventions de financement pour les services d'aide et d'accompagnement) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Répartition des fonds régionaux pour l'autonomie

Résumé. L'article précise comment les 50 millions d'euros alloués seront répartis entre les régions par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conventions de financement pour les services d'aide et d'accompagnement) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Source : Légifrance