JORF n°0061 du 13 mars 2013

Article 3

Article 3

Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.


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Version 1

Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.