Arrêté du 8 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers. Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent au tri des dossiers éligibles.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ;
― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2009 ;
― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;
― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2010 ou 2011.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l'Etat.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2010 et 2011 mais qui ont connu en 2012 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013 · Dernière version le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une aide de l'État pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile peuvent demander une aide de l'État s'ils respectent certaines conditions, comme exister depuis au moins 2009 et avoir des difficultés financières.

Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers. Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent au tri des dossiers éligibles.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ;
― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2009 ;
― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;
― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2010 ou 2011.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l'Etat.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2010 et 2011 mais qui ont connu en 2012 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Modifié parArrêté du 27 mars 2013art. 1 : Modification des conditions de demande d'aide pour les services d'aide à domicile

En résumé. La date limite pour envoyer les dossiers de demande d'aide à l'État a été reportée du 29 mars au 30 avril 2013.

En vigueur du jeudi 14 mars 2013 au samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance