Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture)Art. L.912-7Rôles des comités de la conchylicultureLes comités nationaux et régionaux de la conchyliculture ont pour missions de représenter et promouvoir les intérêts des activités conchylicoles, participer à la gestion des ressources, améliorer les conditions de production, réaliser des travaux d'intérêt collectif et défendre la qualité des eaux. et L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment son article 10 (Décisions du comité national sur l'aquaculture)Art. 10Décisions du comité national sur l'aquacultureLes décisions du comité national sur l'aquaculture peuvent être imposées par arrêté ministériel, surtout pour les normes de commercialisation des coquillages. ;
Vu la délibération n° 31 relative à la dénomination et à la classification des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011 ;
Vu la délibération n° 37 relative au colisage des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la consommation en date du 7 mars 2012,
Arrête :