Arrêté du 8 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les montants perçus, le cas échéant, par les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé (Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publics) sont fixés comme suit :
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ;
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
― le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ;
― le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 350 euros par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agents de greffe pour astreintes et interventions

Résumé. Les agents de greffe peuvent recevoir une indemnisation pour leurs astreintes, permanences et interventions, avec des plafonds fixés par jour et par mois.

Les montants perçus, le cas échéant, par les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé (Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publics) sont fixés comme suit :
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ;
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
― le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ;
― le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 350 euros par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parArrêté du 3 septembre 2018art. 1 : Augmentation du plafond mensuel d'indemnisation des agents des greffes

En résumé. Le plafond mensuel des montants perçus par les agents des greffes a été augmenté de 280 à 350 euros.

En vigueur du dimanche 11 mars 2012 au vendredi 7 septembre 2018

Source : Légifrance