En vigueur depuis le 11 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des dispositions contraires
Résumé. Cet article annule toutes les règles qui vont à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 2012.
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.