Arrêté du 8 mars 2012

Article 4

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Article 4

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Annulation des dispositions contraires

Résumé. Cet article annule toutes les règles qui vont à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 2012.

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance