Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :

| MISSIONS | PERSONNELS CONCERNÉS | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures.|Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.| | 2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information. | Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité. | | 3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement. | Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. | | 4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents. | Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. |