Arrêté du 8 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :

MISSIONS

PERSONNELS CONCERNÉS

1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à 7 jours.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.

2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.

Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.

3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012 · Dernière version le 2 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions urgentes des agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent être appelés pour des missions urgentes comme traiter des contentieux rapides, réparer les systèmes d'information ou intervenir en cas de crise.

Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :

MISSIONS

PERSONNELS CONCERNÉS

1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à 7 jours.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.

2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.

Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.

3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents.

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 1 : Modification du délai d'instruction des contentieux urgents

En résumé. Le délai de traitement des contentieux urgents par les agents de greffe est passé de 72 heures à 7 jours, et la structure du tableau a été simplifiée.

En vigueur du dimanche 11 mars 2012 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance