En vigueur depuis le 11 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) est ouvert par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.