Arrêté du 8 mars 2011

Article 9

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Article 9

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend :
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A, dont un désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.

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En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un jury, composé de fonctionnaires de haut niveau, est chargé de choisir les sujets et d'évaluer les épreuves d'un examen professionnel.

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend :
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A, dont un désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance