JORF n°66 du 18 mars 2006

Chapitre III : Dispositions financières

Article 7

I. - Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'exploitation des services ;
- les dépenses de maintien et de remise en état des installations.
II. - Sont dénommées dépenses d'investissement les dépenses relatives à la réalisation des ouvrages, des bâtiments et des installations.
III. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de la navigation aérienne.

Article 8

I. - Chaque affectataire couvre sur ses ressources ou, pour ce qui concerne le ministère chargé de l'aviation civile, fait couvrir par l'exploitant civil de l'aérodrome les dépenses d'investissement et de fonctionnement des ouvrages, installations et services propres ou utilisés pour son usage exclusif, tels que décrits à l'article 5.
II. - Les budgets annuels de dépenses d'investissement et de fonctionnement afférentes aux installations et services à usage commun font l'objet d'une décision conjointe des administrations concernées après avis de la commission locale des affectataires.

Article 9

Les principes de répartition entre les affectataires et, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome du financement des dépenses relatives aux installations et services d'usage commun, énumérées ci-dessous, ainsi que les règles de reversement des participations respectives des affectataires aux dépenses font l'objet de la convention prévue à l'article 10 ci-après.

  1. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les installations d'usage commun ;
  2. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement :
    - du service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
    - du service chargé de la prévention du péril aviaire ;
    - des services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
    - du service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;
    - du service d'assistance météorologique ;
    - du service chargé de la maintenance des aides visuelles ;
    - liées aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
  3. Les dépenses de fonctionnement liées :
    - aux mouvements des aéronefs ;
    - à l'utilisation d'installations et d'outillages divers à usage commun, dont notamment l'utilisation de véhicules de piste, le remorquage, le déneigement - déglaçage, le balayage, l'énergie électrique et les fluides.