Les principes de répartition entre les affectataires et, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome du financement des dépenses relatives aux installations et services d'usage commun, énumérées ci-dessous, ainsi que les règles de reversement des participations respectives des affectataires aux dépenses font l'objet de la convention prévue à l'article 10 ci-après.

1. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les installations d'usage commun ;

2. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement :

- du service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;

- du service chargé de la prévention du péril aviaire ;

- des services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;

- du service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;

- du service d'assistance météorologique ;

- du service chargé de la maintenance des aides visuelles ;

- liées aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;

3. Les dépenses de fonctionnement liées :

- aux mouvements des aéronefs ;

- à l'utilisation d'installations et d'outillages divers à usage commun, dont notamment l'utilisation de véhicules de piste, le remorquage, le déneigement - déglaçage, le balayage, l'énergie électrique et les fluides.