Arrêté du 8 mars 2006

Article 9

Créé le 19 mars 2006

Les principes de répartition entre les affectataires et, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome du financement des dépenses relatives aux installations et services d'usage commun, énumérées ci-dessous, ainsi que les règles de reversement des participations respectives des affectataires aux dépenses font l'objet de la convention prévue à l'article 10 ci-après.
1. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les installations d'usage commun ;
2. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement :

  • du service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
  • du service chargé de la prévention du péril aviaire ;
  • des services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
  • du service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;
  • du service d'assistance météorologique ;
  • du service chargé de la maintenance des aides visuelles ;
  • liées aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;

3. Les dépenses de fonctionnement liées :
  • aux mouvements des aéronefs ;
  • à l'utilisation d'installations et d'outillages divers à usage commun, dont notamment l'utilisation de véhicules de piste, le remorquage, le déneigement - déglaçage, le balayage, l'énergie électrique et les fluides.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2006