La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-2-2, R. 211-6, R. 211-7, R. 213-2, R. 223-2 et R. 232-1 ;

Vu l'avis du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 février 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 30 avril 2004,

Arrêtent :

Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission locales des affectataires).

Fait à Paris, le 8 mars 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

pour l'administration,

C. Piotre