Des conventions établies entre les représentants locaux des affectataires et, le cas échéant, de l'exploitant civil de l'aérodrome précisent les termes du présent arrêté, notamment sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ainsi que les modalités financières y afférentes.

Demeurent en vigueur jusqu'à leur terme ou leur résiliation les conventions approuvées avant la date de publication du présent arrêté, en application :

• de l'instruction n° 273/CSINA du 10 août 1956, modifiée le 3 janvier 1959, sur l'administration et le commandement des aérodromes à utilisation mixte en temps de paix en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
• du protocole d'accord du 4 février 1961 réglant les rapports du ministère des travaux publics et des transports et du ministère des armées en ce qui concerne l'utilisation des aérodromes affectés à titre principal à l'un ou à l'autre de ces départements et dont l'exploitation est confiée à un établissement public, à un concessionnaire d'outillage public ou à une collectivité locale ;
• de l'instruction n° 2869/DBA/2 du 18 avril 1961 relative à l'application des dispositions du protocole d'accord intervenu le 4 février 1961 entre le ministère des armées et le ministère des travaux publics et des transports et destiné à régler leurs rapports en ce qui concerne les aéroports utilisés par l'aviation civile et exploités par une personne autre que l'Etat.

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.