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Arrêté du 8 mars 2001

Dispositions communes

Abrogé1 mai 2024
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Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2024

Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense (Information des acquéreurs sur les mélanges chimiques), il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances (2).

Ledit fournisseur adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet, la référence et la date de la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article à tout acquéreur de ce mélange en l'informant également de son obligation de déclarer à l'IRSN les quantités reçues.

L'acquéreur de ce mélange remplit alors la rubrique relative à l'appellation commerciale et les autres rubriques prévues dans les annexes appropriées du présent arrêté, à l'exception des rubriques relatives :

- au nom chimique ;

- à la nomenclature ;

- au nom usuel ;

- au numéro CAS ;

- à la formule développée.

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2024

Les modalités de transmission des déclarations sont disponibles sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).

Toute erreur identifiée dans les déclarations doit faire l'objet, de la part de tout exploitant, d'une déclaration corrective adressée à l'IRSN.

Les annexes et les manuels de déclaration afférents peuvent être demandés au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre en charge de l'industrie (2) et sont mis en ligne sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2024

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (3).

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2024

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au mardi 30 avril 2024

Dispositions communes
Article 9
Article 10
Article 11