Arrêté du 8 mars 2001

Article 11

Créé le 17 mars 2001

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (3).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2024

Abrogé parArrêté du 7 février 2024art. 12

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au mardi 30 avril 2024