Abrogé par Arrêté du 7 février 2024 - art. 12
Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2024
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (3).