Abrogé par Arrêté du 7 février 2024 - art. 12
Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2024
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article D. 2342-101 du code de la défense (Rôle du ministre de l'industrie dans la gestion des armes chimiques).
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