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Arrêté du 8 mars 2001

définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Abrogé1 mai 2024
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un Institut de protection et de sûreté nucléaire,

Arrête :

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2024

Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article D. 2342-101 du code de la défense (Rôle du ministre de l'industrie dans la gestion des armes chimiques).

Fait à Paris, le 8 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

D. Lallemand

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au mardi 30 avril 2024

Arrêté du 8 mars 2001
Article 1
Les déclarations relatives aux produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention
Les déclarations relatives aux produits inscrits au tableau 2 annexé à la convention
Les déclarations relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention
Les déclarations relatives aux produits chimiques organiques définis
Dispositions communes
Annexe