Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 7
Créé le 10 mars 1999 · En vigueur du 4 avril 2009 au 19 avril 2011
La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
-de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
-de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'animer les activités et d'assurer le secrétariat de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et, à ce titre, d'en assurer la diffusion électronique, dans des conditions définies par instruction ;
-d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel.
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre.
Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Médiateur de la République.