Arrêté du 5 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1999

Art. 3

- Arrêté du 8 mars 1999

Art. 1

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Réorganisation de la sous-direction du droit public et du droit privé

Résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé est réorganisée avec de nouveaux bureaux et des missions mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1999Art. 3 → Version 4Arrêté du 8 mars 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 8 mars 1999
Art. 3
- Arrêté du 8 mars 1999
Art. 1

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