Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation de la sous-direction du droit public et du droit privé
Résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé est réorganisée avec de nouveaux bureaux et des missions mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1999Art. 3 → Version 4Arrêté du 8 mars 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 8 mars 1999Art. 3
- Arrêté du 8 mars 1999Art. 1