Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 2 février 2008
L'agrément sanitaire est accordé par l'autorité vétérinaire compétente aux centres de collecte qui répondent aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
L'agrément sanitaire des centres français de collecte visés à l'article 2, point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Chaque centre de collecte ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).